CONDITIONS DE VENTE

Ouverture de compte

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes faites par EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS ET SYSTEMES (EAVS) de marchandises, produits, matériels, accessoires, pièces de rechange, (ci-après désignés les « Marchandises ») à tous ses clients, acheteurs et/ou distributeurs (ci-après « l'Acheteur ») et ce nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d'achat de l'Acheteur.

Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit figurant dans l'acceptation de commande et émanant d'un représentant dûment habilité de EAVS. Les représentants ne sont pas qualifiés pour déroger aux présentes conditions générales de vente ou les modifier, ni pour engager la société par signature de protocoles ou contrats.

1. COMMANDES

1.1. Les commandes ne sont réputées acceptées par EAVS et les engagements pris par EAVS ne sont valables qu'à la date de confirmation écrite par EAVS de la commande et au plus tard à la date d'établissement de la facture par EAVS.

1.2. Le contrat est parfait à l'égard de l'Acheteur et le lie dès la date à laquelle il a signé le formulaire de bon de commande. Toute résiliation postérieure par l'Acheteur de sa commande donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à trois (3)% du montant hors taxe de la commande, sans préjudice de tous autres recours.

1.3. Les catalogues, prospectus, documentations techniques, tarifs ainsi que toute information communiquée à l'Acheteur ne sont donnés qu'à titre indicatif, EAVS n'étant pas liée par les spécifications figurant sur lesdits documents. Toutes modifications aux marchandises et documents visés ci-dessus peuvent être apportées par EAVS, (1) sans préavis, (2) sans qu'elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l'Acheteur et (3) sans obligation pour EAVS d'apporter les mêmes modifications aux Marchandises commandées antérieurement.

1.4. Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans accord préalable écrit de la part de la direction de EAVS.

2. DELAI DE LIVRAISON

2.1. Les délais de livraison prévus dans les bons de commandes et acceptés par EAVS n'ont qu'une valeur indicative et ne commencent à courir qu'à partir de la date d'acceptation définitive par EAVS de la commande de l'Acheteur.

2.2. Tout retard éventuel du fait de EAVS ne saurait autoriser l'Acheteur à annuler sa commande, à refuser la livraison de marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.

2.3. En cas de retard excédant trois mois à compter d'une sommation d'avoir à livrer des Marchandises adressées par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à EAVS restée sans effet, l'Acheteur a la droit de demander la résiliation de sa commande, sans droit à dommages et intérêts quelconques.

2.4. EAVS est libérée de l'obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment acte de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre, mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, bris de machines, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transports, faits de tout tiers y compris l'Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l'empêchant directement ou à travers de ses fournisseurs de répondre à son obligation.

2.5. EAVS ne saurait être tenue pour responsable du non-respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.

2.6. En cas de retard de livraison du fait de l'Acheteur, le paiement des Marchandises est exigible à compter de la date de l'avis de mise à disposition des Marchandises notifié à l'Acheteur par EAVS.

3. LIVRAISON

3.1. La livraison a lieu départ entrepôt de EAVS et vaut acceptation de la livraison. Le risque du transport est à la charge de l'Acheteur à l'exclusion de toute responsabilité par une assurance contre les risques que les Marchandises peuvent encourir. EAVS n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire de l'Acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que de telles opérations ne puissent conférer à EAVS la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, avarie ou retard, l'Acheteur doit exercer son recours contre le transporteur.

3.2. L'acheteur doit effectuer, lors de la livraison des Marchandises toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre de s'assurer qu'elles sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. Il doit faire s'il y a lieu les réserves nécessaires à l'égard du transporteur ou de EAVS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée dans un délai de trois (3) jours de la découverte dudit défaut. A défaut, de telles réclamations, les Marchandises sont considérées comme étant livrées en bon état et l'Acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la Marchandise.

4. REVISION DE PRIX

4.1. Les tarifs de EAVS sont communiqués avec les présentes conditions générales de vente. Les prix de vente sont ceux des tarifs de EAVS en vigueur à la date d'acceptation de la commande par EAVS pour le cas où elle serait établie ou à la date de facturation. Les tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des variations économiques pouvant survenir en cours de commande telles que les hausses de matières premières, des produits importés, hausse afférente aux marchandises livrées, hausse des droits de douanes et autres redevances ainsi que des tarifs de transport tant du pays d'origine de la Marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire français. Toutes augmentations résultant des ces variations postérieurement à la date de fixation des prix sont supportées par l'Acheteur.

4.2. Sauf convention particulière écrite, les prix de EAVS s'entendent nets, sortie des bureaux ou entrepôts, hors taxes, le coût du traitement et le cas du port venant en sus (franco de port 600 euros H.T)

5. CONDITION DE REGLEMENT

5.1. Nos factures sont payables au siège de EAVS, quel que soit le mode de paiement, l'émission des traites, effets de commerce.

5.2. Les premières commandes cumulées jusqu'au seuil de 1524.49 euros sont payées comptant. Les conditions de paiement des commandes de l'Acheteur ayant ouvert un compte auprès de EAVS sont ( sauf si EAVS fait application de l'article 5.3 ci-après) :

- Paiement à 30 jours, à compter de la facturation, par lettre de change acceptée.

- Paiement par chèque dans un délai de 10 jours à compter de la facturation : escompte possible au cas par cas.

Les escomptes sont calculés sur le prix de facturation hors taxes des Marchandises. Les facturations de matériels de maintenance (pièces détachées) ou de main d'œuvre ne donnent droit à aucun escompte pour règlement comptant. Les clients ne présentant pas de garantie suffisante et placés en contre-remboursement ne bénéficieront de l'escompte qu'en cas de règlement de la commande par chèque.

5.3. EAVS se réserve le droit de refuser de traiter avec des Acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Il peut en outre demander, s'il le juge utile, des garanties de paiement à l'Acheteur. A défaut de telles garanties EAVS serait alors libéré des ses engagements. En outre, l'ouverture d'un compte ne peut se faire que dans le cas où la première commande égale au moins 534 euros et si les renseignements financiers donnés par la société d'assurance crédit de EAVS attribue à l'acheteur une ligne de crédit.

5.4. A défaut de paiement à la date précisée sur nos factures, et le délai de règlement prévu par nos conditions générales de vente étant expiré, l'Acheteur sera de plein droit et sans mise en demeure redevable d'une pénalité d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal ( loi de 31 décembre 1992). Tout rejet d'effet ou chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d'impayé.

5.5. La vérification de la facture de EAVS par l'acheteur ne justifie pas une suspension des paiements.

5.6. Franco de port, il s'entend franco frontière, le montant minimum pour en bénéficier est de 600 euros H.T

5.7. TARIF TRANSPORT :

Expéditions au format "colis".
Franco de port 600 euros HT.
Commande inférieure à 600 euros HT, participation aux frais de port :
- 30 euros HT jusqu'à 30 kg.

Expéditions format "Palette".
Participation aux frais de port :
- 50 euros HT jusqu'à 200kg
- Au delà de 200kg, le frais de port sera sur cotation.

6. RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Les marchandises livrées par EAVS restent sa propriété jusqu'à l'encaissement par elle de l'intégralité du prix convenu. Le paiement du prix s'entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de traite ou de titre créant une obligation de payer. Toutefois dès la livraison des Marchandises, tous les risques y afférents sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Au cas où l'Acheteur viendrait à revendre ces Marchandises avant leur complet paiement, l 'Acheteur devra s'acquitter dès revente de l'intégralité du prix restant dû. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, l'Acheteur, s'engage à ne pas altérer les procédés d'identification des Marchandises.

6.2. A défaut du respect par l'Acheteur de ses obligations, et en particulier à défaut de paiement du prix de Marchandise à une échéance convenue, la vente est résolue de plein droit, si bon semble à EAVS, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, EAVS ayant la faculté de reprendre immédiatement possession des Marchandises, sans aucune sommation, où qu'elles soient situées et ce, aux charges et risques de l'Acheteur. Des représentants de EAVS sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les bâtiments de l'Acheteur pour prendre possession des marchandises ; toute somme versée à EAVS lui reste acquise et est imputée successivement sur la différence de valeur vénale de la Marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées de EAVS sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que EAVS peut exiger de l'Acheteur.

6.3. L'Acheteur est tenu d'assurer les Marchandises contre tous les risques pour une somme égale au prix de vente par EAVS et ce, à compter de leur livraison et jusqu'au paiement complet de leur prix. Chaque fois que l'Acheteur a droit à une indemnité quelconque au titre de ce contrat, l'Acheteur subroge EAVS dans ses droits, ce dernier étant autorisé à se faire remettre directement toutes indemnités.

7. GARANTIE

EAVS garantit les Marchandises dans les conditions définies pour chacune des Marchandises. EAVS fournit avant toute commande de l'acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la Marchandise commandée. En tout état de cause, la garantie de EAVS s'exerce dans les conditions ci-après :

7.1. La garantie de EAVS ne joue que pour les marchandises accompagnées de la facture d'achat des Marchandises. De même, sont exclus de la garantie de EAVS tout dommage causé par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d'utilisations fournies par EAVS ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l'Acheteur non autorisées par EAVS, une négligence de l'Acheteur, de ses agents ou de tiers.

7.2. Au cas où un vice caché se révélerait, l'Acheteur doit immédiatement en avertir par écrit EAVS par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce, au plus tard dans les huit (8) jours de sa découverte, faute de quoi il perd son droit à toute garantie.

7.3. Dans le cadre de cette garantie, EAVS ne peut être tenue à son choix qu'à la remise en état ou en remplacement dans ses ateliers de la pièce de la Marchandise dont la défectuosité aura été confirmée par EAVS à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice ou dommage. En particulier et à titre non limitatif, EAVS ne saurait être tenue pour responsable du préjudice matériel ou corporel, direct indirect et /ou imprévisible résultant notamment de la privation de jouissance des Marchandises et ce, compris pendant la durée des réparations, subi par l'Acheteur, ses employés, agents, préposés, clients ou tout autre tiers. Les pièces ayant fait l'objet d'échange dans le cadre de cette garantie reste la propriété de EAVS.

7.4. Sont également exclus de la garantie de EAVS les services d'entretiens normaux tels que mise au point ou remplacement des fournitures d'entretien.

7.5. Les frais de main d'œuvre de EAVS et d'expédition au titre de la garantie restent à la charge de EAVS.

7.6. En aucun cas la responsabilité de EAVS ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des Marchandises réalisés soit par des sous-traitants choisis par l'Acheteur soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec EAVS.

7.7. A l'issue de la période de garantie, EAVS s'engage à réparer les produits toujours commercialisés par EAVS ou dont la commercialisation n'a pas été interrompue depuis plus de 5 ans. Dans ce cas, la réparation sera effectuée au tarif en vigueur au jour de la réparation et selon les conditions de réparation du service après-vente.

8. SERVICE APRES-VENTE

8.1. EAVS décline toute responsabilité quant aux appareils arrivant au SAV sans emballage.

8.2. Les réparations sont payables au comptant à réception du matériel.

8.3. Toute réparation effectuée à titre payant est garantie 2 mois à compter de la date de facturation, cette garantie s'applique exclusivement à la réparation elle-même (et non à la totalité de l'appareil). La garantie ne jouera que si la défectuosité ne provient ni d'une mauvaise installation, ni d'une négligence ou d'une modification imputable à l'Acheteur.

8.4. Tout devis n'étant pas suivi de réparation est facturé 15.24 euros H.T.

9. LITIGES

Tous litiges de quelque nature qu'ils soient, au titre des présentes conditions générales de vente, sont de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de EAVS même en cas de pluralité de défendeurs, d'appels en garantie, de demande incidente et de toutes autres actions, quelles que soient les modalités et lieu de paiement ou de livraison.

Le service commercial EAVS